La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... recouvre la circulation de la clause compromissoire et, plus particulièrement, sa transmission par cession de ... limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et ... de cassation de 1998. En effet, seulement quelques mois plus tard, la Cour de cassation était déjà revenue sur sa ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour AELE est ... offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus restreintes dans le système juridique de l’EEE. ... ce qui n’est pas le cas pour les avis consultatifs. De plus, La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... et les tribunaux français qui se sont montrés le plus innovateurs dans cette matière (Hanotiau, GP, ... Dow Chemical c/ Isover-Saint-Gobain Une des décisions les plus célèbres dans cette matière est la sentence Dow ... à la convention d’arbitrage, ce qui selon Busse crée plus de sécurité juridique que l’application des usages ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat et une ... dans tout le Bund s’élèvera à 8, 50€ sans plus aucune exception, ni limitation et ce aussi dans les ... par les conventions collectives conclues pour une durée plus longue. Le taux du salaire minimum devra être ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... en vigueur le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la ... du 24 juin 2010, la Cour Européenne des droits de l’Homme a affirmé que bien que « l’institution du mariage ... d’interpréter les règles nationales de façon la plus proche possible des règles européennes. Le Tribunal de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflits. Cependant, cette condition n’est plus appliquée de façon aussi stricte depuis l’arrêt ... étrangère. Depuis 1967, le juge français ne regarde plus si le résultat auquel il aboutit est exactement le ... Ce sont les effets qui doivent être équivalents et non plus telle ou telle loi en particulier. La troisième ...
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Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... allemande ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions ... 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la qualification de marché ... le marché n’est donc pas réellement gratuit. De plus, la plateforme numérique reçoit indirectement une ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... partageant pas de contenus pouvant embarrasser l’enfant plus tard, en restreignant les paramètres de ... et l’école de l’enfant dans les publications. De plus, ils publient constamment des rappels afin de souligner ... des parents. (ii) renforcement de la co parentalité De plus, toujours dans l’optique de renforcer la ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... des juridictions étrangères mais à apporter plus de sécurité juridique en droit international privé. ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe ... pas compétente pour connaître du litige. Par ailleurs, plus la demande d' anti-suit injunction est tardive et la ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit