Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre les couples hétérosexuels ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... éléments. En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... puis le reste du droit ». Il y a donc là une véritable question de conformité du dispositif au ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille ... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... Mot-clés: Drones - Police
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme concrète, prévoyant une discipline détaillée ... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive