Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ... Mot-clés:
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... incontestablement en mesure de faire savoir à toute la rédaction de Libero que le produit qu’ils avaient ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... exercer leur compétence extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Mot-clés:
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... le dernier mot ainsi qu’une pleine participation à la rédaction de l’accord à long terme qui devrait suivre. II ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... décisions juridictionnelles nationales ou Européennes sur les pratiques liées à la lutte contre le terrorisme ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... organisatrices de l’État membre L'article 1er du protocole 26 du traité de Lisbonne sur les services ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...