La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à chaud », ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article.   En Allemagne, retenant une approche peu ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du ... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de l’Accord EEE du 17 mars ... tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... afin d'être le moteur de recherche fourni par défaut sur différents appareils. Le DOJ a poursuivi Google pour ... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ...  consulté le 10 mai 2025. La Rédaction , ‘DMA : Le règlement sur les marchés ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... incontestablement en mesure de faire savoir à toute la rédaction de Libero que le produit qu’ils avaient ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ...