Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... à l’avortement dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... l’enfant.  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980)  si l’enfant a ... d’aller et venir, protégée par la CESDH (Article 2 Protocole Additionnel n°4 à la Convention Européenne de ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Gregory Arnoult Introduction   Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto adopté en 1997, en Europe au début des ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... été ratifiés par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté ... que la plus grande prudence est de mise lors de la rédaction du contrat de licence. BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi sur le mariage civil. Il serait intéressant de comparer la ... rappeler que la loi critiquée a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme ...