Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... russe ou à des entités établies en Russie, y compris sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le ... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... du terrorisme » du 10 juillet 2023 N 308-FZ (dernière rédaction) (traduction non officielle) ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... L’Union s’en est d’ailleurs inspirée dans sa rédaction : Dans la définition du terme « donnée ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... comme un droit, formulation qui n’apparait pas dans la rédaction du projet de loi espagnol. ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... a consacré une définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude comparative ... d’un médiateur (procédure de médiation) dans sa rédaction du 23 juillet 2013]. 1 Article L225-38 du ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur