A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité ...
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... une construction de l’artiste, cette fenêtre ouverte sur le monde n’imite pas le réel mais offre une lecture de ... sur ce notion sur lequelle nous nous pencherons dans cet article, car elle entre étrangement en résonance avec notre ... Claire de Laforcade. Culture et confinement MCEI Fenêtres : rester ouverts sur le monde. ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ... de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er du protocole additionnel n°1, l’avantage résultant de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... la fortune, la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... de l’emploi, avec toutefois de légères différences de rédaction (Liaisons Sociales Quotidien, n°16284, 13 ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... de la conformité de FIDA au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mots-clés : Union ... score de crédit de "décision automatisée" au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des ... par le détenteur d'un simple clic sur un tableau de bord (Article 6 FIDA). En réalité, ce partage d'informations ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN