Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... pharmaceutiques spécialisées. En outre, selon le second article introduit, le fait d’offrir publiquement ses ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... il n’en demeure pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque ... après la colonisation) que sociologiques. », Voir l’article de la BNF ( Bibliothèque Nationale de France ), ... de français Larousse ). Arts visuels et contemporains MCEI L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme ...Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... du XX e siècle, chorégraphiée par Vaslav Nijinsky sur une musique d’Igor Stravinsky. Ballet de 29 minutes ... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... destin de la danse ? Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de 1866 est venue confirmer le ... http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: