Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... LAG ont décidé le contraire) n’arrivent à déterminer quand une discrimination à raison de l’âge est commise. ... pour le non-juriste (contrairement à la situation française, les diverses lois de protection du salarié ne ... Mangold, l’expression « salariés âgés » est quand même contraire au droit communautaire : le principe ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités qui « ne peuvent être ... 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents processus sont relativement ... de l'environnement. Le Président de la République française, pour sa part, a placé l’écologie au sein de ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... n°4, dossier 28 « Droit du numérique ; Quand les nuages ne s'arrêtent pas aux frontières, ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit ... à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) a précisé ... des renseignements sur des personnes, puis à les utiliser quand il s’agit d’évaluer l’aptitude de candidats à ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du juge à la lumière des solutions jurisprudentielles française (II). Les limites et exceptions au droit ... tribunal a jugé que la loi applicable était bien la loi française (lieu du fait dommageable), et que la ... Bibliographie Ouvrages : Jean-Noël Jeanneney quand Google défie l’Europe, playdoyer pour un sursaut, 27 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... La France, orgueilleuse de son « exception culturelle française », jouit également de l'un des réseaux de ... du Net » commencent à craindre cette présidence française, et à protester contre les dispositions du projet ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des ... ne relève pas du droit de l’Union : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesse », UCLouvain, 19 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... que celle de la CJUE ? Nous démontrerons que quand bien même ces deux procédures accordent un rôle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et surprenants signes de distance de la jurisprudence française par rapport à ce principe, alors qu'il semblerait ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...