A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligatoires pour les Etats et la liberté laissée quand à la forme et au moyen de la transposition. ... non transposées. La juridiction administrative suprême française a, la première, refusé de suivre la ... animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature). De ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... industries saisonnières figurant uniquement dans la liste française). Le législateur français semble prendre le ... d’originalité. Les différences entre l’analyse française de l’originalité « conçue traditionnellement ... L. «Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... cette approche rigide héritée de la tradition civiliste française a subi quelques nuances principalement dues à ... au droit de la consommation, la jurisprudence française a développé un mécanisme contractuel général ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à poindre les divergences entre la vision anglaise et française de la liberté religieuse au travail. En effet, ... une différence notable par rapport à l‘appréciation française de la religion au travail. En effet, il est ... et le principe de laïcité. Depuis la révolution française, l’Etat français a fondé sa république sur ce ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... solution doit être considérée comme disproportionnée quand « la charge est compensée de manière suffisante ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... LAG ont décidé le contraire) n’arrivent à déterminer quand une discrimination à raison de l’âge est commise. ... pour le non-juriste (contrairement à la situation française, les diverses lois de protection du salarié ne ... Mangold, l’expression « salariés âgés » est quand même contraire au droit communautaire : le principe ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités qui « ne peuvent être ... 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents processus sont relativement ... de l'environnement. Le Président de la République française, pour sa part, a placé l’écologie au sein de ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... n°4, dossier 28 « Droit du numérique ; Quand les nuages ne s'arrêtent pas aux frontières, ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit ... à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) a précisé ... des renseignements sur des personnes, puis à les utiliser quand il s’agit d’évaluer l’aptitude de candidats à ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du juge à la lumière des solutions jurisprudentielles française (II). Les limites et exceptions au droit ... tribunal a jugé que la loi applicable était bien la loi française (lieu du fait dommageable), et que la ... Bibliographie Ouvrages : Jean-Noël Jeanneney quand Google défie l’Europe, playdoyer pour un sursaut, 27 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright