La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... abolit toute différence dans la genèse des listes quand il s’agit de respecter les droits fondamentaux ... ne peut bénéficier d’une immunité juridictionnelle, quand bien même il dériverait d’une résolution du ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... que seule cette combinaison est possible, d’autant plus quand les autres articles qui font référence aux droits ... préalablement sur un projet de loi mais seulement quand ce dernier est susceptible d’affecter les fonctions ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... entraver le nomadisme ? Peut-on dire de la législation française envers les gens du voyage qu’elle est ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... fédérale autrichienne, article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs préconisé ... au secteur médical, ou l’audition sur convocation française (article 66 de la loi de 78). La multiplication ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... son père. Pourtant il y a quelques différences notables quand pour les règles posées par les Etats Membres dans les ... les enfants auraient des conséquences préjudiciables quand ceux-ci exerceront leur liberté de circulation. Ici, ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... sur les questions correspondantes (Ibid, p. 113 § 6). Quand un État fournisseur de contingents conserve un pouvoir ... Lords a donc jugé que le Royaume-Uni pouvait légalement, quand cela était motivé par des raisons impératives de ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... explicite n’y faisait allusion. La perspective française : l’absence de contrôle possible conformément ... interne de la Constitution. Ainsi la jurisprudence française semble rejoindre la jurisprudence Outre-Rhin dans ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...   Mais, dans un second temps, la Cour estime que, quand bien même l´importance constitutionnelle du droit au ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... il s’agit d’une ébauche de contrat. La doctrine française quant à elle, semble rester muette sur le sujet. ... la réception d’une telle marchandise. La doctrine française ne s’est pas penchée d’aussi près sur ...

Greed is good

... en 1981 du système des pensions par répartition à la française vers  la  capitalisation  à ... sûrs - n’exposant ainsi leur épargne à aucun risque: quand bien même l’AFP viendrait à péricliter en raison ...