Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... la qualité de sa propre vie. La proposition de loi française pose quant à elle des conditions plus strictes ... Contrairement à la proposition allemande, la proposition française n’envisage de rendre légale que ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... mesures possibles. La procédure française apparaît donc comme plus protectrice : ... en danger l’emploi dans une large mesure. La procédure française reste donc, même si elle est un outil à la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Puisqu’il est exigé plus qu’un abus, l’institution française la plus approchante serait l’action paulienne ... s’illustre même au sein de la juridiction commerciale française malgré l’historique de la théorie de la ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... du Code de la propriété intellectuelle. La transposition française de la directive donne une place importante au juge ... de la notion. Cependant, le choix des législateurs quand à l’effet du « triple test » et la possibilité ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne