Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... un cas de force majeure qui exonérerait les compagnies française envers leurs passagers. Le fait que l’éruption ... contre laquelle ils n’ont aucun pouvoir, a fortiori quand il s’agit d’une décision gouvernementale, ne ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... par la suite, qui impacteront le verdict de condamnation, quand bien même l’existence d’un lien de causalité ... du procès, d’autres preuves ayant été privilégiées, quand bien même celles-ci fussent moins accablantes[32]. ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... telle promesse donnera naissance à un contrat qui aura quand même force obligatoire. Comme en droit anglais, le ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... Les bons d’offre : poison pill française – Ce n’est que lors de la transposition de la ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le risque d’une séparation. L’OFT explique ainsi quand notifier et quelle forme donner à la notification ... l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont l’intention de réaliser ...
Mot-clés:
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... pas doté d’une loi sur le testament biologique. Quand on parle de « fin de vie », la Suisse est tout de ... : La Repubblica tutela la salute come fondamentale diritto dell'individuo e interesse della collettività, e garantisce ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... aient été préalablement rejetées. La Cour de cassation française n’exige pas non plus que les prétentions des ... et la sécurité des personnes ou des biens, ou encore quand l’employeur n’a pas réussi à obtenir ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laquelle « un contrat a un caractère international quand, par les actes concernant sa conclusion ou son ... du préjudice. La seconde fonction de la clause pénale française est la forfaitisation de la réparation du ...