Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laquelle « un contrat a un caractère international quand, par les actes concernant sa conclusion ou son ... du préjudice. La seconde fonction de la clause pénale française est la forfaitisation de la réparation du ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... générale et sert le bon fonctionnement de celui-ci, quand bien même la communauté dans son ensemble n’en ... ou être faite en espèces. Une partie de la doctrine française estime que ce mécanisme est justifié car les ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... absolu, sauf s’ils sont relevés de cette obligation quand la loi ou les codes de déontologie l’exigent, dans les cas vus plus haut, ou quand le client l’autorise. Ici intervient le ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... un éventail encore plus large que la législation française, puisque le Title 31 U.S. Code §5312 (a)(2)(V) ... préventives qui se retrouvent dans les législations française et américaine de la matière et revêtent un ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrats d’exploitation et découle de la conception française dualiste des droits de la propriété ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... la qualité de sa propre vie. La proposition de loi française pose quant à elle des conditions plus strictes ... Contrairement à la proposition allemande, la proposition française n’envisage de rendre légale que ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... mesures possibles. La procédure française apparaît donc comme plus protectrice : ... en danger l’emploi dans une large mesure. La procédure française reste donc, même si elle est un outil à la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Puisqu’il est exigé plus qu’un abus, l’institution française la plus approchante serait l’action paulienne ... s’illustre même au sein de la juridiction commerciale française malgré l’historique de la théorie de la ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... du Code de la propriété intellectuelle. La transposition française de la directive donne une place importante au juge ... de la notion. Cependant, le choix des législateurs quand à l’effet du « triple test » et la possibilité ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne