La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... s’il y a un risque que le public pourrait en toute bonne foi confondre les biens du demandeur avec les biens ... et fantaisiste lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes ... ceux qui servaient exclusivement à désigner l’objet en cause. Dans le nouveau régime, l’article L711-2 énonce ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à ... de la requête prouve qu’elle est fondée (« show good cause ») (règle 26 (b) & (f)). Ainsi cet amendement limite ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société pour concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de ... à Facebook : le réseau social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux ... de vérifications et de recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation ... Mondiale ou le Programme des Nations Unies pour le Développement (Rapport du Groupe de Recherche et ...
Mot-clés: desarmement
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... n’habite en Israël que depuis un an, est-ce suffisant pour qualifier le pays de résidence habituelle ? Enfin, quel ... sont les juridictions israéliennes qui sont compétentes pour se prononcer sur la garde des enfants. La Cour ordonne ... cette résidence. D’une part, la famille doit avoir eu pour but une installation permanente. Ici, il est atteint par ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire retourner dans sa tombe le “bon père de ... que la personne raisonnable professionnelle. Et ce à cause des attentes supérieures qu’a la justice quant aux ... et ne pouvait absolument pas être qualifiée de bonne.) “Etre “bon père de famille” consiste avant ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... ci-après le règlement) a été mis en place pour tenter d'uniformiser le traitement des procédures ... pose alors la question de la règle de conflit applicable pour déterminer la loi au regard de laquelle devra être ... qu’après la déclaration des créances et mises en cause des organes de la procédure et ne peut tendre qu’à ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... des codes de conduite sont régulièrement remis en cause. En effet, les textes émanant des Nations Unies ne ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... quel sens donner à la vie ? Alors cette pièce est faite pour vous ! Vous êtes de ceux qui sont nés avec un Iphone ... génération Y ? Alors cette pièce est également faite pour vous ! C’est avec humour mais aussi avec une grande ... Pierre MOREL. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des auteurs et constituent une « récompense » pour le travail qu’ils ont fourni. L’auteur est protégé ... Mais ces initiatives se sont révélées insuffisantes pour protéger les auteurs de la piraterie internationale, ... Berne, et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas vers une harmonisation ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;