Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous les investisseurs de bénéficier ... et en élire de nouveaux espérant les rallier à leur cause, celle-ci étant d’orienter la société dans le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif ... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... (tribunal d’appel) le fit. Selon Lord Parker, « la bonne approche est de se demander ce qu’il aurait pu se ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence d’utérus. En Europe, ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la Californie. C’est un ... 14 ème amendement. La notion de due process ou procès en bonne et due forme protège les individus contre les ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... en droit américain peut être vu comme une remise en cause de l’intérêt ce celui-ci, très peu utilisé ces ... d’un conflit avec une demande de brevet d’invention en bonne et due forme. La « provisional application » ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut perd vite sa signification artistique première pour devenir un art fait par des personnes en situation de ... de l’Art Brut japonais qui pose question pour les théoriciens de l’art est toute la dimension ... -Par Manon Retailleau Arts visuels et contemporains MCEI L'Art Brut Japonais : entre création artistique et ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... en annulation, que les juges de l’exequatur évaluent la bonne fois des recours entrepris auprès des juridictions du ... de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En effet le juge chargé de l'exécution de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... en annulation, que les juges de l’exequatur évaluent la bonne fois des recours entrepris auprès des juridictions du ... de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En effet le juge chargé de l'exécution de la ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... n’a toujours pas intégré de textes spécifiques pour ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ... la promotion d’un produit, d’un service ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale