Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class ... même de la clause d’arbitrage n’était pas en cause, c’était à l’arbitre de trancher la question, en ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... En effet, il est indispensable de traiter les difficultés pour éviter leur contagion dans la société, les ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... S’en suit une Wohlverhaltensperiode , une période de bonne conduite durant laquelle le débiteur est en obligation ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la protection ... comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous les investisseurs de bénéficier ... et en élire de nouveaux espérant les rallier à leur cause, celle-ci étant d’orienter la société dans le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif ... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... (tribunal d’appel) le fit. Selon Lord Parker, « la bonne approche est de se demander ce qu’il aurait pu se ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité