Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... soient pris en considération, cela reste secondaire pour la conclusion du contrat. C’est le cas des contrats de ... la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... qu’il n’y paraît. Impressionnant voire effrayant pour le jeune public durant les premières minutes, on ... la fascination observée par les petits spectateurs pour celui qui découvre la ville de Noël. Les enfants ... les Noël à venir. Compte rendus de films et de séries MCEI Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... couples de même sexe, privant par là-même l’État en cause de sa marge d'appréciation. Cela dit, le renvoi ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... naîtrait avec des caractères intersexués» et font face pour la plus part d’entre eux à de réelles difficultés ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... sont les « connaissances normales » de la technique en cause. Il doit toutefois avoir des connaissances ... dans un métier particulier et technique, mais n’est pas pour autant un génie. Dans un arrêt rendu le 25 juin 1983, ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus ... l’Inde. Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales de ... ne manquent pas d’arguments pour remettre en cause l’opportunité de cette obligation de RSE et le ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de ... souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger l’identité de ces sources auxquelles ils ... de la presse doit récemment faire face à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples jurisprudentiels ... la cour européenne des droits de l’homme a décrit pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Dans quelle mesure l’intersexualité remet-elle en cause le paradigme binaire ancré dans les lois françaises ... ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre à des utilisateurs supplémentaires de ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le ...