L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... Certains y verront une raison de plus pour affirmer une différence profonde entre le principe de neutralité ... avec le principe d’égalité des sexes . » À contre-courant, la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de ... qui peuvent y être apposées sont donc protégées contre leurs contournements, au même titre que celles ... devenant un moyen accessoire à un recours principal contre des pratiques anticoncurrentielles, le respect du ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... selon le Statut de Rome. Malgré ces points de critique contre l'approche de la CA consistant à justifier sa ... , Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative aux conséquences de la ... à la demande de suspension des poursuites engagées contre l’accusé et à certaines autres questions ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... ou selon des caractéristiques spécifiques. Ainsi, la différence que permet Jamais plus vient du médium plus ... 3 Ibid. Comptes rendus de lecture MCEI Jamais plus : les violences conjugales au sein des ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... les coûts liés à l’exploitation du navire. A la différence de la France, l’Espagne n’emploie pas dans sa ... coque nue, lorsque « le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Ce décret n’a pas de portée ... le personnel, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. L’entreprise doit spécifier quel est ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de ... à l’ordre public [50] . À la différence de la France, les juridictions allemandes ne se ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre Equateur (E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire ... qui souvent s’apparentent à un combat de David contre Goliath. En 2014, le Conseil des Droits de l’Homme ... recours sur le fondement de cette loi a été introduit contre Total au début de l’année devant le TGI de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... les jalons d’une coopération internationale contre la cybercriminalité et l'échange de données à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... par exemple a engagé pour Samantha Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v. ... Employment Act de 1967, anti-discrimination à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le ... aux employeurs l’obligation de prendre certaines mesures contre le harcèlement sexuel. Les employeurs doivent fournir ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action