Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Ce décret n’a pas de portée ... le personnel, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. L’entreprise doit spécifier quel est ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de ... à l’ordre public [50] . À la différence de la France, les juridictions allemandes ne se ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre Equateur (E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire ... qui souvent s’apparentent à un combat de David contre Goliath. En 2014, le Conseil des Droits de l’Homme ... recours sur le fondement de cette loi a été introduit contre Total au début de l’année devant le TGI de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... les jalons d’une coopération internationale contre la cybercriminalité et l'échange de données à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... par exemple a engagé pour Samantha Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v. ... Employment Act de 1967, anti-discrimination à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le ... aux employeurs l’obligation de prendre certaines mesures contre le harcèlement sexuel. Les employeurs doivent fournir ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de l’Homme et de l’environnement, ou encore la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le caractère accessoire du cautionnement et se retourner contre la caution (celle-ci pourra ensuite mettre en place ... privées mais qui sont elles expérimentées, à la différence du deuxième type de caution. C’est par exemple ... seul le créancier devrait bénéficier d’une protection contre l´éventuelle insolvabilité de la caution. En effet, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... ONG et institutions internationales, ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux ... pour la personne migrante de présenter un recours contre cette expulsion. S’il pouvait s’agir, de prime ... fortement débattus. [33] Dans l’affaire N.D. et N.T. contre l’Espagne, la Grande Chambre de la Cour EDH choisit ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal ... à Telefónica et M. Luciano est débouté de sa demande. Contre cet arrêt, M. Luciano se pourvoi en cassation. ... but de reprendre leur activité professionnelle. La seule différence notable entre ces deux arrêts pourrait être la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... explosifs. Behrami père et fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) ... et paramilitaires sur le territoire du Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats Unis d’Amérique), Rec ... Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), refusé de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution