L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... en France de contester l’adoption d’une telle mesure contre eux, même s’il existe une contestation sérieuse ... a en janvier 2019 ordonné des mesures conservatoires contre Google, dont la pratique risquait l’éviction d’un ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... pour atteindre l’objectif gouvernemental [18] . La contre-attaque de la Cour Suprême face à la remise en cause ... combinaison avec l’article 14. La Cour estima que toute différence de traitement fondée sur l’orientation ... (App no 44774/98), ECHR 10 November 2005 , jugeant à 16 contre 1 que l’interdiction du port du voile à ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... DÉFINI ET CONSOLIDÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE A la différence de la Constitution française qui énonce ... DES VALEURS INHÉRENTES A LA CONSTITUTION – A la différence de la Cour de Cassation, le Tribunal ... européenne des droits de l’Homme. L’affaire Lautsi contre Italie rendue par la Cour de Strasbourg a eu une ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... de rappeler que l’exception de fair dealing ne joue pas contre l’atteinte aux droits moraux de l’auteur. Ce ... anti-tabac. En l’espèce, une campagne publicitaire contre le tabac représentait un pastiche des publicités ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de la guerre en ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... contrôle de constitutionnalité préventif, qui à la différence du système français n’existe pas en Italie. ... au meurtre sont applicables si l'acte est commis : 1) contre une personne âgée de moins de dix-huit ans ;2) contre une personne aliénée, ou en état de déficience ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement économique établi en droit ... portent atteinte au droit de grève. Cependant, contre toute attente le Tribunal Supremo prononce la nullité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de la Cour européenne des droits de l’homme : Hirst contre Royaume-Uni no 2 Résolution intérimaire ... des droits de l’homme : Hirst et trois autres affaires contre le Royaume-Uni Nicolas Hervieu, « Bilan contrasté ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée