Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... contrôle de constitutionnalité préventif, qui à la différence du système français n’existe pas en Italie. ... au meurtre sont applicables si l'acte est commis : 1) contre une personne âgée de moins de dix-huit ans ;2) contre une personne aliénée, ou en état de déficience ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
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Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal en matière de recouvrement de créance. Cette différence n’est qu’une illustration des divergences ... il serait laissé au débiteur un délai pour se défendre contre la mesure, suite auquel, en l’absence de ...