Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... du fait que cela priverait l’appelant de tout recours contre l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est ... sur un traité. Pour conclure, on peut dire que la différence qui se dessine entre les jurisprudences ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... estime dans la décision étudiée qu’il y a une « différence essentielle entre un demandeur désirant parvenir ... un défendeur souhaitant par cette méthode se prémunir contre une condamnation injuste basée sur un faux ... est attaqué par des moyens identiques à ceux du pourvoi contre la première décision d’appel, c’est la Cour de ... Mot-clés:
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... L’auteur de l’œuvre est en ce sens protégé contre la reproduction de son travail par des personnes ... aux auteurs d’exercer leur droit d’opposition contre l’entraînement de leurs œuvres ou de demander une ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de l’homme. Mais la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), s’est ... 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... du code civil). Une entreprise victime peut se retourner contre l’entreprise utilisant abusivement « son » ... les dommages causés par cette révélation. Par contre, si les informations ont été obtenues par erreur, ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... différente. Or, la motivation est un rempart nécessaire contre l'arbitraire du juge, qui lui permet de s'assurer de ... à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l'arbitraire » (§ 43). La question qui se pose ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objectivement apparent à une personne raisonnable ». La différence réside donc dans le critère objectif de ce ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective