La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ ... depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 étaient donc réunies : Ely Ould Dah était sur le ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés:
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de 1.05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... minimum du droit à l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de ... Indigène » [6] . Elle rappelle que l’article 1° de cette loi indique que l’Etat reconnaît les ... de la région. A titre d’exemple, dans un arrêt du 1 er mars 2005, la Cour Constitutionnelle colombienne ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, « Mémoire: la Distinctivité ... marque dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... original pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. ... s’il peut bénéficier d’une protection » (art.1 al.3). L’originalité du logiciel est donc nécessaire et ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... aussi immanente que celle de la vie même » [33] . [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) contient la ... Convention de New York et le Federal Arbitration Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un ... under this section or section 1607, or (D) paragraph (1) of this subsection is otherwise applicable; Voir le texte ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... même » [33] . NOTES DE BAS DE PAGE/BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del ... travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que « le droit de grève n’éteint pas la relation de ... Raquel Yolanda QUINTANILLA NAVARRO, n°73, pp.337-367 Sites internet : Droit français: ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... conféré une valeur législative. En effet, le § 112 al. 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, ... La doctrine allemande a interprété le § 112 al. 1 HGB afin que sa mise en application soit la plus précise ... de la créer ou d’y participer. Enfin, l’alinéa 1 du § 112 HGB énonce le cas du consentement des autres ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté