L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de ... la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce droit des ... refuser de témoigner trouve sa limite au nouveau § 53 II 2 StPO. La loi distingue la protection des documents menant ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 Abs.1 ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... pour la première fois la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels et en ... arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ... de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer « ... faibles : 1) la garantie de leur pouvoir d’achat ; 2) une participation au développement économique de la ... Sites : ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport d´obligations ... générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure préparatoire à la conclusion d´un ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un ... les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 (monopolisation et tentative de créer un monopole) du Sherman Act. Microsoft a violé la Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... l’AFP sont menacées, tout comme l’énorme marché des sites 2.0, ou encore les moteurs de recherches. La question ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour ... la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a développée (Röhricht/…, HGB Kommentar, §89b n°2). Ce problème est résolu par l’octroi à l’agent ... dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents de l’indemnité La ... d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice ... Mot-clés:
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, la ... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching