La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL le 2 mars 2009 avait adopté une position très tranchée, ... 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 ... équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite ... d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de l’anatocisme ... nécessite une présentation de l’article 1343-2 du Code civil français et de l’article 1283 du Codice ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La ... légaux Arbeitsgesetze , 87. Auflage, 2015, Beck Sites internet http://www.arbeitsrecht-rheinland-pfalz.de/ ... Textes légaux Méga Code du travail 2016, Dalloz Sites internet https://www.legifrance.gouv.fr [1] HENSCHE ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits fondamentaux ... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 ... 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie SA c. Commission, T-177/01 Sites internet • Journal officiel de l'Union européenne, ... Mot-clés:
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur ... sur l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... calculé sur la base de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites Peer-to-Peer était ainsi officiellement affirmée. Le ... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... différentes pratiques réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la propriété ...