Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... juridiques, à l’exception des pays de Common Law[2], toutes personnes mariées, qu’elles aient ou non ... 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la ... le 26 février 2016. - http://ec.europa.eu/justice/civil/files/property_enhanced_cooperation_en... [1] Selon ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même ... en faveur de la plaignante. B - La loi Hadopi 2 : La sanction de la négligence des propriétaires de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne ... 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de renouvellement ... de longue durée. Cependant l’article 5 paragraphe 2 portant texte unique des dispositions concernant la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... contenus manifestement illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 3), et ce, sans censure de la part de la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... 260, 261, 262, 263, 264, 265/2007, del 20 de diciembre. Sites Internet ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... 261, 262, 263, 264, 265/2007, del 20 de diciembre. Sites Internet ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... n’est effective qu’en 2000, introduisant le §1631 al. 2 BGB , qui affirme de façon explicite le droit à une ... corporels 8 . Au niveau constitutionnel, si l’art. 6 al. 2 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) , offre en ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de ... aux discriminations lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne