Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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... que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention de Munich, ... Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété Intellectuelle - Titre 35 United ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Dans l’arrêt Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des ... la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du ... bien-être d’un enfant. L’arrêt Re L (a minor) (1996, 2 WLR, HL) est d’une importance particulière puisqu’il ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... donnée par la Cour (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p2270, §2). La CJCE stipule ainsi: « dans la mesure où, selon les ... dans le §307I BGB (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p. 2269 §2). L'Annexe de la directive n'a pas été reprise mais les ... et 309 BGB donnent des listes de clauses interdites. 2. Les pouvoirs du juge La Cour de cassation a octroyé aux ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... contract Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et projet de ... la création d’un code civil européen des contrats. 2) Article 293 TCE (Ex art. 222 CE): création de Convention ... d'un code en éludant la question de sa compétence. 2) Extension des compétences par l'exercice du pouvoir ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire ... di convenzione d’arbitrato [...]”. Traduction libre [2] Une définition du compromis est mentionnée à ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... conventions réglementées dans les sociétés anonymes. 2 L’organisation de médiateurs est une personne morale ... les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (ou inférieures si le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au président ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, ... Fitzgerald Pub. Co. v. Baylor Pub. Co., 807 F.2d 1110 (2 nd Cir., 1986). N.A.S. Import, Co. v. Chenson Enterprises, ... Code de la propriété intellectuelle Article L.335-2 al 1 Article L. 331-1-3 Code Civil Article 1149 Article ...