L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ... qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 LF). L’article 3 LF se décompose en trois alinéas. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... de mettre a la disposition des ‘Gens du Voyage’ des sites de stationnement pour leurs caravanes en vertu du ... dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites ... par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN). Si on compare avec ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des ... valait et qui indiquait la durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des ... et de la première convention de l’OIT (Convention n°1 en 1919) mais aujourd’hui, compte tenu des difficultés ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... pour la première fois la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels et en ... d’obtenir une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’Environnement français. Ces ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les ... ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le ... procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite ... Unico Bancario (t.u.b), intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 ... cette dernière, grâce aux articles L611-10-1 et L622-28 du code de commerce, prohibe la capitalisation ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En ... propres enfants à une probable discrimination sociale [2] . Pour se prononcer sur la légalité d’un tel ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... savoir à quelle règle sa situation est et sera soumise. [2] De l’impératif d’un Etat de droit ... ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu ... possibilités de promotion et d’augmentation salariale [2] . A l’inverse, une entrée prématurée en retraite peut ... Mot-clés: