A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... conformité comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément ... repris en droit français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le ... 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... habituelle à l'activité de l'entreprise » (article 1.1 de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... de crimes internationaux. De quelle manière l’article 1 Fa) est-il interprété par les juridictions internes des ... (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) , [1992] 2 C.F 306 - Osagie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 En 2005, le nombre de jours ... moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de mandat ... de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large ... 2010, affaire C-261/09 OLG Stuttgart, 29 juin 2009 Sites Internet: ...
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 . Cette question autour de la ... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service ... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février ... de mort mais tous l‘ont signé. Ainsi l’article 2 § 1 de la CESDH relatif à la peine de mort en temps de paix se ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites Peer-to-Peer était ainsi officiellement affirmée. Le ... différentes pratiques réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la propriété ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...