Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par exemple du don, ... (16G00179) (GU Serie Generale n.202 del 30-08-2016)     Sites internet ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur ... esthétiques et constitue un moyen d’expression.   2° Effectuant une comparaison entre peintres et créateurs ... Propriété Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Bundesverfassungsgericht, 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) ... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ... de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), Rhode Island, Caroline du Sud, Texas, Utah), ont ... de partager une vie commune en tant qu’époux ; (2) la fama qui est la reconnaissance de l’état de fait par ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Donnez moi un masque et je vous dirai la vérité  » [1] , voici l’adage que cette décision remet en cause. ... De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des ... corporativo  » [3] P. FARGE, La crise, un jeu ? m2bde.u-paris10.fr [4] Exceptions faites de l’Espagne et ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... entreprises » sont exclues, définie par le §267 al. 1 du HGB, comme celles remplissant au moins deux des trois ... climatique se situant à des milliers de kilomètres des sites d’émission de gaz à effet de serre ... 2019. https://www.business-humanrights.org/sites/default/files/documents/SorgfaltGesetzentwurf_0.pdf Comité ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était ... de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de ... en juin 2013 : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2106465 Sites internet -          Conseil de l’Europe : ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé ... sous astreinte financière. Aux termes de l’article 2 de la loi la responsabilité civile de l’entreprise peut ... Sites Internet officiels : -Ministère de l’économie et ...