Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 Aujourd’hui, les risk assessment tools sont utilisés ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de ... soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 juin 2003, Bull.  n°01.42-335  civ. V, ... -Cass.Soc.26 janvier 2011,n°09-71.271 Bull.Civ.V, n°35 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr Autres -Cours de ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure ... Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du contrat ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... aucun signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des ... Beurkundung des Personenstandes und die Eheschließung, 6.2.1875, RGBl I S. 23. - Personenstandsgesetz du 19 février ... (consultée le 5.04.2018): http://www.ethikrat.org/files/avis-intersexualite.pdf - Haut Commissariat des ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en Italie ou ... 1 février 2011 : http://studiijuridice.md/revista-nr-1-2-2011/lautorite-de-la-chose-jugee...   -R. de Gouttes, La ... Dalloz 1993 p.515 : http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=RECU...   -V. Berger,  ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du ... imprécision. (Korthaus, Das neue Antidiskrimierungsrecht, 1. Auflage 2006). Il faut noter que ce mécanisme ne peut ... (Schulze, Bürgerliches Gesetzbuch, 5. Aufl., § 611 a, Rn 2). L'imprécision du cadre juridique français. Dans un ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... littéraire et artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., ... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... une obligation primaire de surveillance aux exploitants de sites internet de vente aurait mis en danger leur modèle ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ... sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut ... doctrinale de « l’inexistence », et Cass. Civ.1, 10 juin 1986, N°84-14241). La nullité « obstacle » ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La SOX ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles ... le déroulement du procès en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder ... d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits ...