ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (2)). Le Restatement (Second) fourni donc deux standards de menace illégitime, la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la ... communément appelées violences économiques ». (Id.7,2 Introductory Note). Il est intéressant de comparer la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière de réduction de leurs émissions de six GES de 5,2% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période ... intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis prévoit que le ... Montchrestien, 2005 (pp. 224-228, 232-241) Sites Internet : ...
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... Lieux culturels à découvrir MCEI Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de ... But For » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd éd., 2009 Sweet & Maxwell, p.409). Dans notre espèce ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ... Le FCA a depuis sa création en 2013 imposé plus de 2 milliards de livres d’amendes dans des affaires d’abus ... en 2016 étaient en baisse de 98%, à hauteur de 22,2 millions de livres (Duff & Phelps, Global Enforcement ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... d’une exemption catégorielle au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se ... mars 2007, Placanica, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04 Sites internet ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ... – Schöner Wetten ● BverfG, GRUR 2006, 688 – Oddset Sites internet ...
Mot-clés:
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de la personnalité (art. 1 en relation avec l’art. 2 al. 1 phrase 1 Grundgesetz - Loi fondamentale allemande) et ... à l’adresse suivante : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/10 ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... n’est toujours pas acceptée en France. L’article 2 du projet de loi portant adaptation à l’institution de ... de leur gravité, ainsi qu’il ressort du paragraphe 7.2 prévoyant les peines respectives. Il convient de souligner ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois organiques ... juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH