L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ne pas être torturé (article 5), et le ... la situation antérieure à la violation de leurs droits. [4] CEDH Papamichalopoulos et autres c/Grèce, article 50, ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites ... dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. Les ... vise à la promotion du produit ou service. [3] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. [4] ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. Supreme Court, Florida ... Mot-clés: Drones - Police
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... concernant les actions collectives. Pour ce faire, le 4 février 2011, la Commission Européenne a mis en ligne un ... décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales de la ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ... durch sachliche Gründe » (§ 20 al 1 N° 1 à 4 AGG), résultent du fait que certaines différences de ... doit être effectué conformément à l’article 4 al 5 de la directive 2004/113/CE. Le législateur allemand ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... le législateur demeure le garant des libertés (art. 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; ... de données soit nécessaire (sect. 35 du DPA 2018 et art. 4 de la loi IL). La question de la nécessité, y compris le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... telle installation pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 ... le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA établit une responsabilité sans faute. La loi ... dans les coûts de production du pollueur (Alberton, p.4). Cela aura donc un impact sur les pollueurs qui ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... un « plan de acompañamiento social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement ... de représentant des travailleurs, l’article 41.4 du « Estatuto del trabajador » énonce que les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans ... [4] V. par ex. TPIR, Le Procureur c. Akayesu , aff. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol