Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ... organe social (acte premier) entraine la nullité de tous les actes et délibérations dits subséquents ou secondaires ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... de ce dédommagement et la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui ... préalablement de licence auprès du titulaire du brevet. Les enjeux de la contrefaçon en matière de propriété ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... son site Google Books des extraits de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur ... à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... également présents sur le territoire français, dans les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par ... de la nature…), sont toutes administrées par le Service de la Biodiversité et des Aires Protégées, et ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... personnelles ont connu une augmentation importante. Les nouvelles technologies ont permis une plus grande ... que le destinataire de leurs données (prestataire de service, filial, etc.) est situé dans un pays qui n'assure ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... dans un but publicitaire et aux fins d’améliorations du service laisse penser que des opérateurs tels que Facebook ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les législations tentent d’apporter une solution. La ... que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ...
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, que les grèves sont licites sans aucune ... dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, les grèves sans initiative syndicale sont ... Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se trouver dans des ... auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant leur siège dans des pays facilitant les ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition civiliste. Ainsi ces trente ... entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI étaient légitimes au sein de l’espace judiciaire ...
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