La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture pratiqués à Guantanamo Bay et à Abou ... aux Etats-Unis avec un faux passeport et est arrêté par les services fédéraux américains. Les charges ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en ... d'une class arbitration. Les Concepción avaient acquis un service téléphonique auprès de la société AT&T et reçu ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs ... www.lamyline.fr www.legifrance.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13482 ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... également personnelles – des usagers, qui profitait du service de ChatGPT, lors de leur interaction avec le chatbot. ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la ... britannique ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) a recensé dans une étude intitulée «Putting the ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... à un examen en trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France ... vocation à protéger les droits voisins (les droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des ... à lutter contre l’impunité des multinationales. *** Les entreprises multinationales, ou sociétés ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction « L'inquiétude, ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... religieux faisant office de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas ... soit bien qualifié. La difficulté qui se pose avec les mariages religieux est le fait que s’il est valablement ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient ... intervenue en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres, mais certaines questions restent soumises ...