Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant ... juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... relisant récemment, mon prisme de lecture fut enrichi par les théories et connaissances du mouvement féministe qui ... même genre, il faut cependant reconnaître qu’il coche les cases de nombreuses caractéristiques typiques des romans ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ressortissants de pays ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par la ... religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... d’un bénéfice apporté à ceux pouvant bénéficier du service fourni par la société». ... par les répercussions de l’action en justice sur le service fourni. Si la société de traitement est reconnu ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés dont le ... morale et ses associés]. Cela permet d’attribuer l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent ... ou une action industrielle, interdiction d’instaurer un service militaire, interdiction de modifier les procédures ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... de 17 ans. Le référencement naturel sur Internet par les moteurs de recherche notamment étrangers tel que Google ... niveau européen. Ainsi convient-il de s’interroger sur les limites de la législation européenne adoptée en 1995, ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance ... CIJ en décembre 2008, à la suite de sa condamnation par les tribunaux italiens à indemniser des ressortissants ... de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service public (Bankas, op. cit., p.167 et s.). Sur cette ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. ... en restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se ... Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le Department of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif