L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... La directive 95/46/CE a été adoptée afin que les diverses utilisations possibles de ces données ne ... de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... D’autre part, il est tout aussi intéressant de comparer les conceptions de l’ordre public de ces deux États. La ... rapport à la Convention. C’est pour cette raison que les personnes bénéficiant d’une décision arbitrale ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre ... Calais est le théâtre emblématique de cette situation. Les migrants cherchent à atteindre leur « eldorado », et ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ... (actes secondaires ou subséquents) ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, le ... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront analysées ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces ... le droit espagnol est calqué sur le droit français. Les mêmes règles sont appliquées au sein de ces deux ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ... cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ...