La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. En raison de la ... que sous le couvert de la protection des consommateurs, les initiatives communautaires tendaient à neutraliser les ...
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« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... du nom d’un groupe de rock : « The Slants » ou « Les Bridés » en français. Simon Tam, chanteur du groupe ... jour » ce terme souvent perçu de manière péjorative. Les membres du groupe souhaitent mettre en avant leur origine ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; c’est du moins ce que prévoyait la ... Mot-clés:
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets d'équipements électriques et électroniques ... et l’environnement. Pour faire face à ce scénario, les États promeuvent de plus en plus un nouveau type de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... indirecto ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ... au Code du Travail français, lequel détaille les différentes fautes pouvant provoquer cette démission ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande ... lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en générale. Ainsi seulement six ... civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir les documents utilisés dans la démarche de ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
Cassandre Roger Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère ... à Clearview AI Par Cassandre Roger Une photo sur les réseaux sociaux est-elle une donnée publique libre de droits ? Pour les régulateurs français et britanniques, la réponse est ... Mot-clés:
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... d’adoption des projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son ... avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le bloc de contrôle se ... et utilisés pour presser l’actionnaire majoritaire de revoir son offre à la hausse, et générant d’importants ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz. [81] ZIPPELIUS R., ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte