Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
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... Le signe ne doit pas nécessairement être original ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit ... exclusivement à désigner l’objet en cause. Dans le nouveau régime, l’article L711-2 énonce que « sont ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
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La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
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... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... 1989, n°88-84.211 Cass. crim., 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... S’il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait aujourd’hui l’objet d’une attention ... furent marquées par une hausse des votes négatifs à nouveau à hauteur de 10%, le phénomène peut s’expliquer ... et évolutions chiffrés suite à la mise en place d’un nouveau mécanisme dans un autre système juridique est ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... : LGDJ, 7e éd., 2020, n° 284) . 7 B. Bourdelois, Le nouveau régime de l'adoption internationale : les articles ... Watt, La loi nationale de l'enfant comme métaphore : le nouveau régime législatif de l'adoption internationale : ... : LGDJ, 7e éd., 2020, n° 284) . [7] B. Bourdelois, Le nouveau régime de l'adoption internationale : les articles ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme permet au procureur de la République de ... que la personne morale coopère en se conformant à son nouveau cadre réglementaire. Afin de contrôler les ... Mot-clés: