La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... dommage. La responsabilité du fait d’autrui ajoute un nouveau débiteur d’indemnisation à celui qui a ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... politiques de gestions publiques en vue de faire face au défi de développement» [1] . Mais dans les politiques de ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... la question de la souveraineté des Etats ressurgit de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne ...