L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective comparatiste, les régimes juridiques ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans la plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est ... pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough Council contre Surtees ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ... ceux qui les prononcent. Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... notamment grâce à l’infiltration de policiers dans les réseaux ; le témoignage de ces agents peut alors ... auteurs le garde-fou vague mais pratique qui assure soi-disant le respect du droit au procès équitable quand le ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... estimait en 2013 à 230 millions le nombre de migrants dans le monde. Au vu de l’absence d’un instrument ... pour les migrants d’accéder à leurs droits ? Dans le contexte actuel d’un durcissement des législations ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... d’une sorte de « responsabilité de la victime envers soi-même » (Verschulden gegen sich selbst). Une telle ... elle-même et non contre autrui. En réalité, aucun texte ne peut être avancé comme fondement satisfaisant en ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... de retour des enfants. La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce billet est la Convention de La Haye du 25 octobre ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... de la place qu’occupent les plateformes numériques dans notre quotidien, et de la menace que représentent ces ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité