Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, Spectrum Plus Ltd, avait consenti une ... lors de l’ouverture d’une procédure collective, ou quand le créancier choisit lui-même de rendre la sûreté ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté ... sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites similaires dans ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La ... l’existence de bonne foi qui pose problème. A partir de quand l’acquéreur est-il de bonne foi ? L’exigence de ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais ... droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour ...
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