Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale ... multinationales révisés en 2011 ). C’est également sur la base du volontariat que les entreprises ont commencé ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La méthode ... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... la difficile conciliation des codes vestimentaires sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... restreinte à quatre centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... dol et violence. Les actions en annulation fondées sur la théorie de l’erreur sont certainement les plus ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les discriminations en général et ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ... législatif uniforme applicable au niveau national portant sur la question de la violence au travail mais sur une ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... un réel rapprochement des deux systèmes ? Dans un monde où Internet démocratise l’accès à ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... Directive 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil sur le travail détaché. Le travailleur « détaché » ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... Avec ce jugement, il semble que ce droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou protection des marques ? ...