L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... : « [il est] interdit par l´État de porter un jugement sur les convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori ... CEDH, probablement par peur de porter un jugement partial sur la pratique religieuse : « [...] sans se prononcer sur ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... droits de l'homme le plus reconnu et le plus efficace au monde. Elle expose des droits absolus comme l’interdiction ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif.  C’est un Etat dit ... les affaires internes. En effet, ces derniers se fondent sur l’idée que les jugements issus de la CEDH portent ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ... que la directive engendre un effet direct en se fondant sur le principe de l’effet utile. Si le délai de ... des Etats membres. Pourtant on peut s’interroger sur la réception dans les ordres internes de ce principe. ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... Si en droit français, la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° ... régimes juridiques allemand et français en la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et français ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... et périodiquement les rapports financiers et certifient, sur le fondement de leur connaissance, que ces derniers sont ...

Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà

... énormément de paysages dans lesquels on retrouve tout un monde, réel ou imaginaire. A son entrée aux Beaux-Arts, ses ... par les nouvelles technologies.  L'oeuvre Christ sur Chaise  est représentative de ce mélange d'influences ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015   Pier Spartà, Le tombeau , ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été ... social, les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... aux développements récents de la jurisprudence sur ce point, que son comportement avait été raisonnable et ... . Toutefois, le droit anglais diffère du droit français sur un point majeur, lequel a donné lieu à l'arrêt ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Kehrig recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux ... consacré, comme de nombreux systèmes juridiques dans le monde, le principe d’autonomie de la clause compromissoire. ... il appartient à l’arbitre de se prononcer sur la validité de celui-ci. Cependant, lorsque la nullité ...