La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... Chambre saisit cette opportunité pour s’interroger sur l’invalidité d’une loi d’amnistie: doit-elle être ... où la CEDH fonde l’invalidité d’une loi d’amnistie sur l’absence d’un «désir de réconciliation » . Il ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits de ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des ... États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs ". La lecture de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... malgré l’illusion née lors de la Coupe du Monde de Football de 2006, d’une intégration réussie, ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... Graham est considérée « une des sept merveilles du monde artistique » selon l’expression d’Alan Kriegsman. ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit ... étendu jusqu’à faire prévaloir le droit communautaire sur les constitutions mêmes des Etats Membres dans ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. ... des SIA publics. L’étude va porter spécifiquement sur l’acte administratif individuel, car l’emploi des SIA ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections ... filiale (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 07-60.434). Sur le fondement de la notion d’« intégration étroite ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que les ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... CESDH. La question essentielle de cette décision porte sur la légalité de la détention elle-même. Mais pour cela, il est nécessaire auparavant de se pencher sur les questions de juridiction . En effet, le demandeur ...