La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible » (P. Catala, « Ecriture ... la mise en œuvre d’une prestation de cryptologie basée sur des algorithmes asymétriques. La clé privée sert à ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de leurs gestes et actions sans être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la surveillance existe ... par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé. [3] En effet, l’employeur a toujours ... renforcer la sécurité et promouvoir l’équité sur le lieu de travail. D’autre part, elle entraîne des ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ... dans son procédé la reproduction en cache de ce contenu sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils dans le contexte du ... principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les Principes ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, des détenus au ... est très important du fait de sa résonnance dans le monde juridique. Certains y voient une faiblesse de la part ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. ... A titre d’exemple, les Conventions de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... résidant dans la comparaison à la lumière du débat sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de ... à statuer jusqu'à ce qu’un juge se soit prononcé sur la validité de la clause compromissoire; d’autre part, ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... énergétique actuel est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme ... du débat, Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... Dans cet arrêt, la Cour avait à se pencher sur la question de l’esclavage domestique. En l’espèce, ... l’heure actuelle l’accent est particulièrement mis sur la défense de ces droits. Ainsi donc la Cour Européenne ... Mot-clés: