Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... fonds affectés à une activité de souveraineté ou de service public et ceux provenant d'une simple activité ... le cadre d’un « contrat de vente ou de prestation de service » (a), « d’un prêt ou de toute autre ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de l’Etat entraîne deux acceptions : la neutralité du service public (acception négative) et la garantie de la ... Dalloz, 2009, p.2810 Site Internet - http://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/00446776.pdf - ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... signé un contrat licite et valide avec un prestataire de service de réseau internet ». En d'autres termes, le juge ... ayant souscrit un contrat auprès d'un prestataire de service de réseau internet a eu légalement accès à une ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... intérêts du public. De plus, l’EEOC travaille sur le terrain de la prévention à travers des programmes de ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... le locataire utilisent des espaces habitables sur le même terrain. Le législateur part du constat qu’à travers la ... On peut certes critiquer une telle prise en compte du terrain comme élément déterminant de la proximité, et ... on peut concevoir qu’un propriétaire qui habite sur un terrain où se trouvent plusieurs immeubles n’est pas ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... sont donc le plus souvent inexpérimentées et rendent un service à titre purement gratuit. On peut notamment penser ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... dans l’Union européenne , Fiche thématique, Service de recherche du Parlement européen (EPRS), PE ... dans l’Union européenne , Fiche thématique, Service de recherche du Parlement européen (EPRS), PE ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... distribution de la pellicule et la rend publique sur son service de streaming le 25 novembre 2020. "J'adorarais les ...