A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne). Mais ces moyens ... existait pour l’abonné du fait de la mise en service de sa connexion WIFI et non pas après une première ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... la distinction entre le contrat de louage du navire, du service pour lequel le navire est loué (es. arrendamiento ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... une communication faisant la promotion d’un bien ou service, en payant un entrepreneur ou un professionnel pour ... les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci ... sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... d’aucune invention et ne produisent aucun bien ou service : leurs seuls revenus résultent du contentieux de ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... BlogActiv < https://guests.blogactiv.eu/2018/06/21/%E2%80%A8patent-trolls-are-increa... . [25] Octane Fitness, LLC v ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... le droit russe rapproche le contrat du bail (contrat de service) du contrat de l'usage gratuit de bien. La doctrine ... est dicté, à la fois, par la volonté de rendre un service au client mais aussi par l'espoir d'augmenter les ... du prêteur est modérée en raison de la gratuité du service rendu. Selon l'article 1891 du Code civil français ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... de GPA ressemblerait à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 du Code civil russe, mais ... des enfants nés légalement par GPA à l’étranger. Le Service central de l’Etat civil ainsi que les juges ont ... du bébé.   2. Qui peut être bénéficiaire de ce service ? En principe, seuls les couples mariés civilement , ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... individu fait « une seule copie » d’une œuvre en service gratuit rendu à un aveugle » (House Committee ... sont bien trop petites et peu nombreuses. Le fait que ce service doive être rendu par des entités autorisées ...

La grève

... [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public qui affectent un atelier à la suite d’un ... et le respect de l’intérêt général qu’assure le service public. Cette exigence a été énoncée par le ... constitutionnel selon lequel, tant la continuité du service public que la liberté de faire grève, est un ...