La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... de la BSA auprès du Ministère de la Culture ayant pour objet une demande d'autorisation afin d'assumer la ... 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant donner de définition légale à la notion de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit ... internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de ... contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour faute et responsabilité sans faute. L'UE est un ... s’agissant de l’engagement de la responsabilité pour faute (I) et rejette pour la première fois le régime ... Mot-clés:
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus ... l’Inde. Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales de ... Les entreprises se serviraient davantage de la RSE pour en tirer un avantage fiscal plutôt que dans le but d’agir ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... créative la Constitution afin d'y introduire une union pour les couples de même sexe, a néanmoins précisé ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les ... 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit identifiée et reconnue ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... de l’inclure témoigne d’une certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les ... tout en saluant l’effort de recherche comparative pour mieux analyser la Convention, en admettant que la ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... la Communauté Economique Européenne initiale n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits ... avec celles de l'UE, qui elles-mêmes s'ajoutent pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 ...
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Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ... de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non viabilité du foetu s. Ce ... de l’avortement Premièrement, pour justifier en partie la pénalisation de l’avortement, ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Gosselin ©Simon Gosselin Les murs bougent pour créer les différents espaces. Les lumières ... a indiqué qu’Israël « allait tout mettre en œuvre pour éradiquer une bonne fois pour toutes les organisations terroristes palestiniennes ». ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine