La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des artistes ... ont été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore ... comparer les rapports de l’ONU des deux pays et d’en tirer des recommandations communes pour pouvoir agir au ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... racional » lui impose de motiver ses décisions sans pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... criminels ? Ainsi, l'implantation du jury en Argentine pour les procès criminels est en fait prévue depuis 1853, ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a pour ambition de réformer et moderniser le domaine des ... de ces établissements. La fusion des entreprises a pour inévitable conséquence la mise en commun et ... de leurs informations permet au marché de mieux les connaître et donc de mieux les servir. Deux ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du droit allemand constitue une des réponses possibles. Pour éviter toute ambiguïté, nous retiendrons la ... borne t-il à interpréter les règles émanant de la loi? Pour tenter de répondre à cette question, il convient ... en droit allemand, tout comme en droit français (II). I. Pour l'opinion dominante, le droit jurisprudentiel ne ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... (La question de savoir si le Conseil était compétent pour prendre des sanctions économiques contre des individus ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... et services au sein d’un même hôpital, et donc de mieux traiter une patiente. La Cour de première instance ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ... de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... la commission de ces actes, tels que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ou le Comité contre ...