ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la ... juge en cas de prix déraisonnable. L’intérêt du sujet pour le juriste français est certain à l’heure où un ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de ... mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes » 30 . D’ailleurs, une ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... le droit au recours individuel et attendu 1981 pour retirer cette réserve. Ainsi, le Royaume-Uni et la ... mais également que les autorités nationales soient mieux placées pour apprécier une situation (principe de ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de preuves pour trancher le litige, ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... puni de dommages et intérêts, et si le juge ne peut tirer toute conséquence du refus de collaborer de l’une ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. ... de combat où des armes lasers étaient utilisées pour tirer sur d’autres participants vêtus de vestes spéciales ... si un lien économique avait pu être démontré, ou mieux encore, si les cliniques britanniques avaient été ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir les dettes de leurs maris. Il est intéressant ... La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée dans ses ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... extrêmement importants et également indispensables pour assurer une cohérence du droit au sein de la ... ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... les dispositions de la directive [...] ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à ... créé l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Cet organe subsidiaire de ... social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour permettre par la suite de protéger d'autres personnes, ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... dissocié). L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences ... par les actionnaires ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de ... Le conseil doit se réunir au moins une fois par an pour une société non cotée en bourse et deux fois pour une ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour toute, le jeu vidéo au sein de la catégorie des ... des M.T.P. En effet, les M.T.P étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des ...