La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... constatés, ce qui, parfois, advient trop tard. Pour le justiciable qui se trouve dans l’incapacité ... Pionnière, l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... attaqué l’a condamné à de multiples peines dont l'une pour délit de contrainte, deux pour délits de menaces, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire allait être plus facile à accepter pour la première que pour le second. En effet, le ... par rapport aux constitutions nationales permette de tirer la même conclusion, car dans chaque Etat Membre, le ... et le droit communautaire : des progrès mais peut mieux faire », Dalloz 1992, p.207 Paul Sabourin, « Le ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... reflète l’expression de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un ... de mettre en évidence les limites actuelles de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une ... abolition très stricte trouve cependant une exception pour les crimes en temps de guerre ou de danger de guerre ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... condamné à une peine d’emprisonnement perpétuelle pour homicide et avait donc été déchu de son droit de vote ... Cour admet que les arguments avancés par le gouvernement pour justifier l’article 3 du RPA de 1983 (prévention du ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique.  Face ... réseaux des preuves de faits, constitue un risque majeur pour le respect de la vie privée. La récente décision de la cour suprême de New York pour le comté du Suffolk, d’accorder une « motion » ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les ... qu’un établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire ... en importance – ou non. Malgré les difficultés pour parvenir à obtenir des chiffres concrets sur les flux ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... progressivement en droit communautaire dérivé  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ... phénomène de communautarisation du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions  La Convention de ... en règlement communautaire  mais il existe pour les conflits de lois  Parmi les exemples fréquemment ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... une période déterminée. Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de ... tentera d’invoquer la prohibition des clauses léonines pour éviter d’avoir à racheter des titres à un prix ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la ... juge en cas de prix déraisonnable. L’intérêt du sujet pour le juriste français est certain à l’heure où un ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de ... mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes » 30 . D’ailleurs, une ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...