Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles ... Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette notion peut porter à confusion ... de la notion de contrat sans loi qui sera entendu pour les explications qui vont suivre. On peut alors ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ... de l’effet négatif de ce principe apparaît cruciale pour déterminer le degré d’intensité de l’intervention ... selon cette disposition : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence . Les arbitres ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait que la suppression de son ... du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury de la District Court ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... et de l’art étant divergente, il en va de même pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ... intellectuelle et artistique. L’art y est défini pour ce qu’il est ; il trouve sa signification dans l’acte même de la création, « l’art pour l’art ». Les arts appliqués repoussent cette ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore ... partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... en 2007 d’un commandant de l’armée croate pour crimes de guerre commis contre des civils. Les griefs ... bis in idem. La Grande Chambre saisit cette opportunité pour s’interroger sur l’invalidité d’une loi ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... tant en droit américain qu’en droit français. Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de ... du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de ... 2016 consacre expressément la condition de bonne foi pour les négociations. Les fondements de l’obligation de ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la contrefaçon, les ... précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années ... et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le droit d’auteur. La France est le ...
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