Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté ... de compétence dans les contrats internationaux (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... relatives à la lutte allemande contre le terrorisme.   1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en ... du Parti communiste allemand avait violé les articles 10 (art. 10) (liberté d’expression) et 11 (art. 11) (liberté ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... caractéristiques sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et ... au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit explicitement ...

L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!

... On ne sait plus où regarder tellement il y en a ! L’art est partout à l’Atelier des Lumières et nous ... mouvement fondé par Klimt et qui aspire à régénrer l'art en profondeur.  En quelques secondes, on est porté à ... aussi le travail d’Egon Schiele, influencé par l’art de son contemporain, il s’inscrit dans une nouvelle ...

ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... percute mortellement une piétonne à Tempe (Arizona) [1] , l’intelligence artificielle (IA) révèle brutalement ... est venue trancher le débat, en disposant, à son art. 4, que les logiciels sont considérés comme des « ... la santé et de l ’ assurance maladie , 2023/38, pp. 74-80. Lucas André — “La responsabilité du fait des ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ... internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective ... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les chorégraphies aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au ... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... pour faciliter une solution amiable (Convention 1980, art. 7(c)). Cette obligation ne concerne pas les juges. Les ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée ... de travail ait frappé de nullité en vertu du § 9 Abs. 1 Satz 1 MuSchG i.V.m. § 134 BGB, car au moment de la ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... propres aux états fédéraux dans certains domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la ... le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment doit être définie  une « communauté ...