La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le délit de blanchiment et ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... fiscales accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises ... en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... générale du nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme ... de l’identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant », et aux ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne ... le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Art. 45, 49, 56 et 63 TFUE). On assiste ainsi  à une ... que soit la situation des biens » à une loi unique (Art. 7). Cet aspect présente l’intérêt d’éviter le ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1]  et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... procédure (B). A. Des conditions proches prévues à l’art. 377 du Code civil et au § 1687b BGB Les droits ... qui peut être allouée à toute personne de confiance (art. 377 Code civil). Les deux droits conditionnent cette ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... ladite photo dans un média sans autorisation  » [1]  ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... de l’œuvre (article 122-1 et suivant du CPI et art 17 et suivant de la LPI) ; toute exploitation de cette ... que cette exception est aussi applicable à l’œuvre d’art, il est donc possible de citer une photographie. Un ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... pas assurées par un système similaire dans cet Etat (art. L 312-17 CMF). L’origine principale des ressources des ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... J. Stoufflet : Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p. 93 à 102 sur les pouvoirs de la CB, le redressement ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ... dans les procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa ... de l’exigence de délai raisonnable de l’article 6(1) CESDH. Appréciation par la CEDH : Pour contrôler le ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis ... 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution) a introduit dans la Constitution ...